Conditions générales de vente

ENTRE

La société O’4 Pattes, SAS au capital de 10000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 904 729 415 R.C.S. et dont le siège social est RUE DU GENERAL DE GAULLE, centre commercial les arcades 95620 PARMAIN, joignable par téléphone au 07 69 13 15 81 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : johanna-brandon@petsplanet.fr (N° de TVA intracommunautaire : FR23904729415).

- Établissement de toilettage canin.

Ci-après dénommé : « O’4 Pattes  »

ET

Toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, souhaitant entrer en relation commerciale avec « O’4 Pattes  ». Ci-après designer comme :le client il a été convenu ce qui suit :                                            

1.  Objet

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre «O’4 Pattes » et le Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de toilettage canin et de la vente de produits liés.

2.  Commande

La souscription à une prestation de «O’4 Pattes » suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes conditions générales. Elles seront mises à dispositions du client sur simple demande et disponible via: le site www.o4pattes.com ou par mail à “ johanna-brandon@petsplanet.fr”.

Le client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance, les accepter sans réserve et renoncer à ses propres conditions.

Les demandes de prestation peuvent être adressées par téléphone au numéro suivant : 0769131581, par courrier électronique à l’adresse : johanna-brandon@petsplanet.fr

  «O’4 Pattes » se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’un  client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une prestation ou d’une commande antérieure.

3.  Durée du contrat

Les prestations sont effectuées à titre ponctuel. Le client a néanmoins la faculté de souscrire à un abonnement nominatif, non tacitement reconductible, dont les caractéristiques sont :

-10% sur le prix normal du soin pour une prestation toutes les 4 semaines.

L’abonnement éventuel est souscrit pour un ou des animaux expressément désignés et est non cessible.

Dans le cas de la formule 4 semaines , si le client se voyait ne pas respecter la régularité de la prestation dans le délai choisi, le tarif de la prestation se verrait alors revu au niveau du tarif annoncé sans formule.

4.  Prix – Paiement

Les prix affichés sont entendus en euros toute taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Le paiement des prestations pourra intervenir en carte bleu, chèques ou espèces uniquement. Aucune réclamation ne sera suspensive de paiement.

Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à «O’4 Pattes » donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.

Un acompte pourra vous être demandé pour toute réservation de toilettage chien ou chat au prix fixe de 15 euros.

  Il sera déduit du montant total de la facture le jour de la prestation.

Si vous deviez annuler ou reporter votre rendez-vous prévenez nous en appelant ( pas de sms ni de mail ) au 07.69.13.15.81 pendant les horaires d’ouverture (mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00)

Si vous changez d’avis et ne souhaitez pas faire toiletter votre chien ou votre chat, l’acompte ne vous sera pas restitué, l'acompte ne peut être seulement déduit de la prestation de toilettage.

Si l'annulation  est faite moins de 24h avant le rendez-vous l’acompte sera conservé par O’4 Pattes en dédommagement.

5.  Zone d’intervention – Livraison

Les prestations de toilettage se font au domicile de « O’4 Pattes  » .

De même, les produits vendus par «O’4 Pattes» ne sont pas livrés et doivent donc être retirés au salon de toilettage, sauf les produits de vente alimentaire pour chien et chat (croquette, pâté, mousse, biscuit..) qui peuvent être livré au bon vouloir de O’4 Pattes dans un secteur de 15 kilomètre maximum.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Toutefois une commande reste possible avec des délais dépendant des fournisseurs.

6.    Obligations de «O’4 Pattes »

«O’4 Pattes » garantit au Client que tous les produits et services vendus par «O’4 Pattes » le sont dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les produits et articles vendus restent la propriété de «O’4 Pattes » jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Les risques sont néanmoins mis à la charge de l’acheteur à compter de la délivrance des objets vendus, qui en assumera donc la conservation à ses frais, risques et périls.

«O’4 Pattes » garantit ainsi et notamment que les locaux et installations utilisés, sont désinfectés quotidiennement et désinsectisés autant de fois que nécessaire et au moins une fois par mois.

La prestation de service proposée par «O’4 Pattes » consistera en le toilettage d’un chien ou d’un chat.

En fonction de la prestation choisie par le Client, le toilettage pourra comprendre les prestations suivantes : bain, tonte, coupe, épilation, démêlage du poils, débourrage, coupe des ongles, épilations des oreilles, séchage,...

Le Client aura la faculté de souscrire à différentes formules, étant entendu que le choix et le prix de la formule dépendront tant de la race ou du type de l’animal (par exemple, les chiens à poil dense ou double nécessitent un temps de séchage supplémentaire) que de sa taille, son poids et de la longueur de son poil et de son état général à son arrivée.

Dans le cadre de la prestation du service, «O’4 Pattes » s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer un toilettage optimal de l’animal. Il s’engage ainsi à effectuer sa prestation dans les règles de l’art et de la meilleure des manières. Les règles d'hygiène les plus strictes seront observées au cours des opérations de toilettage (serviette à usage unique etc.).

En revanche, «O’4 Pattes » ne peut offrir au client qu’une garantie de moyens en termes de toilettage effectif dans la mesure où certaines tâches et traces de salissures seront susceptibles soit de nécessiter la souscription à une option donnée, laquelle fera l’objet d’une surfacturation qu’il appartiendra au client d’accepter, soit de nécessiter la tonte de l’animal. La surfacturation sera précisée avant le début du toilettage et suivra les indications du tarif du salon.

De même, «O’4 Pattes » ne peut garantir au Client que les demandes qu’il formulera en termes de coupe lui donneront entière satisfaction dans la mesure où le résultat final dépend de différents facteurs et notamment de la nature du poil de l’animal.

«O’4 Pattes » se réserve le droit de refuser de réaliser sa prestation en cas de juste motif et notamment, mais sans que ces exemples n’aient un caractère exhaustif, en raison de l’état de santé de l’animal, si l’animal présente des signes de dangerosité ou encore si la demande du Client se révèle exorbitante ou non conforme à la déontologie des toiletteurs animaliers ou de «O’4 Pattes ».

« O’4 Pattes  » se réserve en outre le droit de refuser tout animal en cas de retard au rendez-vous, supérieur à 30 minutes, et par voie de conséquence, des pénalités de “rendez-vous manqué” pourront être facturées au tarif en vigueur.

Tout animal doit être repris à l’heure indiquée par votre toiletteuse. Une exception peut être accordée en cas de demande formulée dès la prise de rendez-vous. Dans le cas contraire, des frais de garderie pourront être facturés au tarif horaire.

7.  Obligations du client .

Le Client s’engage à confier à «O’4 Pattes » un animal sain et ne présentant aucun danger de quelque nature que ce soit pour le personnel de «O’4 Pattes ». Il déclare à cet égard disposer d’une assurance couvrant les dommages causés par son animal.

Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure convenue pour la prestation de toilettage de son animal et à s’acquitter du montant de la prestation immédiatement à l’issue de la prestation.

L’animal doit être tenu en laisse (muselé si cela est nécessaire) ou placé dans une caisse de transport à l’arrivée et ce jusqu’à restitution.

“O’4 Pattes ” ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dégât ni fuite de l’animal si cela arrive avant sa prise en charge.

Le Client s’engage à indiquer avant toute prise de rendez-vous ou début de prestation l’état général de l’animal, les pathologies dont il peut souffrir (maladie cardiaque, maladies contagieuses, etc.) et toute information que «O’4 Pattes » estimera nécessaire pour les besoins de sa prestation (antécédents de morsure, problèmes de peau, etc.).

Le Client reconnait à cet égard, que «O’4 Pattes » est dans l’obligation légale de refuser le toilettage d’un chien atteint d’une maladie infectieuse ou contagieuse.

Si l’animal à une blessure (bénigne) ou une maladie (non contagieuse), Le client avertira “O’4 Pattes ” dès la prise de rendez-vous, tout particulièrement quand il s’agit de problèmes cardiaques ou de problèmes de colonne vertébrale qui peuvent entrainer des séquelles graves si le toiletteur n’y est pas préparé.

En cas de blessure constatée par le client des suites du toilettage, et afin de bénéficier de l’assurance, le client devra avertir le salon de toilettage dans un délais de 48h et faire constater les dégâts par le vétérinaire référent.

Le Client accepte expressément qu’en cas de survenance d’un problème de santé grave pendant le toilettage, “O’4 Pattes ” est autorisé à emmener directement l’animal chez son vétérinaire référent.

De même, le Client accepte que “O’4 Pattes ” se réserve le droit d’interrompre le toilettage si celui devient dangereux pour la santé de l’animal.

Le client reconnait être parfaitement informé qu’en fonction des situations, l’animal faisant l’objet du toilettage pourra être muselé et que «O’4 Pattes » se réserve également la faculté de refuser de procéder au démêlage de l’animal si cette opération est susceptible de se révéler douloureuse ou stressante pour l’animal ou dangereuse pour la toiletteuse.

En cas d’opposition du Client, «O’4 Pattes » sera dispensé de réaliser la prestation de toilettage demandée par le Client qui devra néanmoins régler le montant de la prestation.

En cas de tonte rase de l’animal rendue nécessaire notamment en raison du mauvais entretien de l’animal par son propriétaire, le client reconnait sans réserve que la responsabilité de «O’4 Pattes » ne saurait être recherchée en cas d’effets secondaires (rougeurs sur la peau, démangeaison etc.) et qu’il appartient au Client de protéger l’animal du soleil, du vent, du froid ou de tout autre élément pouvant affecter la bonne santé de l’animal et de lui apporter des soins quotidiens.

Dans le but de permettre un toilettage dans les meilleures conditions possibles, le Client devra s’assurer que l’animal confié aura été nourri, abreuvé et aura fait ses besoins avant la séance de toilettage.

Le client devra également indiquer si l’animal doit être entretenu avec un shampoing particulier, spécifiquement prescrit par un vétérinaire et en pareil cas, il s’engage à le mettre à la disposition de «O’4 Pattes » et de son personnel.

En cas de violation des présentes conditions générales, le client reconnait être informé qu’il devra, le cas échéant, procéder à une indemnisation du préjudice subi par «O’4 Pattes ».

En toute état de cause, si la prestation ne peut pas être effectuée par le fait du Client (ex : le Client n’a pas indiqué que l’animal souffre d’une maladie contagieuse etc.), le règlement total de la prestation sera dû.

8.  Réalisation de la prestation

Les dates d’intervention de «O’4 Pattes » seront déterminées ensemble par le Client et «O’4 Pattes ».

En toute hypothèse la date et l’heure de la prestation dépendront des disponibilités des parties et il appartiendra au Client de solliciter «O’4 Pattes » suffisamment à l’avance pour toutes les prestations relatives à un jour ou un évènement donné (mariage etc.).

En cas de difficulté rencontrée par le Client ou «O’4 Pattes » pour le jour prévu de réalisation du toilettage, la partie défaillante s’engage à en informer l’autre partie par tous moyens, au moins 24 heures avant la date initialement prévue.

Les parties s’engagent alors à déterminer ensemble une nouvelle date de prestation, dans un délai d’un mois. Ce délai pourra être réduit ou supprimé si le report de la date de prestation émane de «O’4 Pattes » ou du Client, en cas de raisons climatiques (intempéries etc.) ou de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation.

Dans pareil cas, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité de quelque forme que ce soit.

Les prestations de «O’4 Pattes » pourront également être effectuées dans le cadre d’un abonnement mensuel. En pareil cas, le Client reconnait expressément qu’à défaut de solliciter la prestation de «O’4 Pattes » dans les périodes déterminées, le Client ne pourra solliciter aucun remboursement, indemnité ou report de prestation.

Dans le cadre de la détermination et de la réalisation des prestations, «O’4 Pattes » est opérationnel du mardi au samedi, de 9H00 à 12H00 et 13h30 à 19h00. Toute intervention sollicitée et effectuée hors ces jours et horaires sera susceptible de donner lieu à la surfacturation du Client, conformément aux conditions tarifaires.

9.  Droit des consommateurs

Le service clientèle du présent site est accessible du mardi au samedi, de 9H00 à 12H00 et 13h30 à 19h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 07 69 13 15 81, par courrier électronique à l’adresse suivante johanna-brandon@petsplanet.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : «O’4 Pattes », centre commercial les arcades, rue du général de gaulle 95620 Parmain Dans ces deux derniers cas, « O’4 Pattes  » s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

10.  Clause d’exonération de responsabilité

Dans le cadre des prestations qu’il propose, «O’4 Pattes » ne sera soumis qu’à une obligation générale de moyens. «O’4 Pattes » s’engage ainsi à tout mettre en œuvre pour assurer le parfait toilettage de l’animal qui lui est confié, dans les règles de l’art et de la meilleure des manières.

Il est cependant expressément entendu que «O’4 Pattes » ne répondra en aucun cas des carences ou défaillances du Client dans l’entretien de son animal ou d’un tiers non habilité par «O’4 Pattes ».

De même, le Client reconnaît être informé que certaines tâches ou traces de salissure demeurent insensibles aux produits et traitements et ne pourront être prises en charge par «O’4 Pattes ».

Le Client reconnaît ainsi que la tonte, partielle ou totale, de l’animal sera préférable et qu’en pareil cas, «O’4 Pattes » ne pourra être responsable des effets secondaires provoqués par ladite tonte (démangeaison, rougeur, feu de rasoir, coup de froid etc.).

Les risques liés à l'utilisation des produits sont mentionnés sur le produit, ainsi que le cas échéant sur la notice du produit. En souscrivant aux présentes conditions générales, le Client déclare être parfaitement informé de l’ensemble des risques, même exceptionnels, relatifs à l’utilisation du produit utilisé par «O’4 Pattes » ou objet de la vente.

En cas de survenance d’un effet indésirable non mentionné sur l’emballage ou sur la notice du produit, le Client est invité à en informer son vétérinaire, ou le fabriquant dudit produit.

En cas de manquement imputable à «O’4 Pattes » dans l’exécution de sa prestation, sa responsabilité sera limitée aux dommages directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profit, de chance, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

11.  Informatique et Libertés

Conformément à la réglementation RGPT, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies.

Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à «O’4 Pattes », en la formulant à l’adresse électronique suivante : info@untempspourchien.be ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de «O’4 Pattes ».

12.  Droit applicable

Le présent contrat est soumis à l'application du droit Français.

13.  Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de «O’4 Pattes » en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

14.  Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

15.  Non-renonciation

Le fait, pour «O’4 Pattes », de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales